Conditions d’Utilisation

Conditions Générales de Vente d’Utilisation (CVGU)

En acceptant ces conditions et/ou en utilisant l’application ZestMeUp (« Logiciel »), vous reconnaissez avoir lu, compris et adhéré à ces conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU »). Ces CGVU définissent les conditions générales selon lesquelles la Société ZestMeUp (« ZestMeUp » ou « Nous ») fournira son Service.

I. Définitions

II. Fourniture du Service

III. Acceptation des conditions

IV. Description du service

V. Hébergement Accès et utilisation du service

VI. Conduite de l’Utilisateur

VII. Renouvellement et Résiliation

VIII. Coûts et paiments

IX. Infractions

X. Propriété intellectuelle

XI. Garanties 7

XII. Limitation de responsabilité

XIII. Transfert

XIV. Force majeure

XV. Confidentialité

XVI. Loi applicable et juridiction compétente

I. Définitions

Bon de commande : signifie le document par lequel le Client souscrit au Service et en application de ces CGVU. Le Bon de commande précise notamment les dates de facturation, coûts, et nombre maximal d’Utilisateurs « Périmètre Global »

Correction : correction d’Anomalie(s) et retour au fonctionnement normal et habituel selon les spécifications ou descriptifs standards faits dans les documents contractuels.

Données : Ensemble des données appartenant au Client, et/ou aux Utilisateurs et qui sont intégrées au Service ou générées sur le Service.

Fonctionnalités : fonctions opérationnelles décrites dans le Contrat, et plus généralement dans les documents contractuels, et mises à disposition du Client par ZestMeUp par l’intermédiaire du Service Applicatif.

Client : Par Client, on entend les personnes morales, actuelles et futures, qui ont contractualisé avec ZestMeUp par la signature d’un Bon de commande. Par Client on entend :

• Le Client lui-même,
• les personnes morales, actuelles et futures, membres du Client,
• les filiales actuelles et futures au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce et les participations actuelles et futures au sens de l’article L.233-2 du Code de commerce des membres du Client, et
• les sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce par les membres du Client, par leurs filiales et par leurs participations.

Hébergement : désigne les prestations de stockage et de traitement informatique du Service et/ou du contenu du Service.

Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password ») associé, communiqués par ZestMeUp au Client ou à l’Utilisateur.

SaaS : Le terme SaaS, pour Software as a Service, est utilisé pour désigner la mise à disposition à distance par un prestataire d’un Service, accessible par le biais d’un navigateur Internet ou un d’une application mobile.

Service: service proposé en mode SaaS par ZestMeUp au Client. Le Service regroupe l’ensemble des Fonctionnalités. Il peut être composé d’un ou plusieurs logiciels. Au sens des présentes Service désigne la solution « Zest» du Prestataire.

Solution : désigne ensemble la fourniture du Service, l’Hébergement, la Maintenance et la sauvegarde du Service et des Données et l’assistance fournie par ZestMeUp aux Utilisateurs.

Support : assistance et conseils apportés aux Utilisateurs dans leur utilisation du Service.

Utilisateurs : personnes physiques autorisées par le Client à utiliser le Service, pour laquelle un droit d’usage a été acquis par un Bon de commande. Le nombre d’Utilisateurs indiqué sur le bon de commande « Périmètre Global » ne peut être dépassé. Le Client peut désigner comme Utilisateur tout collaborateur, quel que soit son statut (salarié, mandataire, intérimaire, consultant, etc.).

II. Fourniture du Service

A la demande d’un Client, sous réserve de la signature d’un Bon de commande, un compte sera créé pour le Client afin qu’il puisse accéder et utiliser le Service («Compte ») et ainsi de devenir client de notre service (« Client » ou « Vous »). Un client peut être une entreprise ou tout autre type d’entité légale.

Les comptes créés par des robots ou autres méthodes automatiques sont totalement interdits. Le Client doit fournir son identité complète, une adresse courriel valide ainsi que les informations obligatoires nécessaires à la création d’un compte. Chaque Utilisateur recevra un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d’utilisateur et mot de passe sont privés et sont attribués à un seul utilisateur.

Le Client (non pas les Utilisateurs) est le seul contractant de ZestMeUp. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer tous les paiements dus à ZestMeUp au titre des présentes CGVU et de se conformer aux présentes CGVU. Le client est également responsable de l’utilisation du Service par lui-même ou par d’autres personnes telles que les utilisateurs.

III. Acceptation des conditions

Le Client accepte ces CGVU pour utiliser ce Service, et doit ainsi faire respecter ces CGVU par les Utilisateurs lorsqu’ils utilisent le Service.

Les CGVU sont applicables à tous types d’Utilisateurs,

Ces CGVU décrivent à la fois les droits et obligations dans l’utilisation de ce Service. ZestMeUp ne fournit son Service que sous ces CGVU.

À tout moment, ZestMeUp peut changer ces CGVU. Si nous apportons une modification substantielle à ces CGVU, ZestMeUp en informera ses Clients dans un délai raisonnable avant l’application de/des modification/s en vous adressant un courriel ou en publiant un avis sur le site internet. Vous pouvez prendre connaissance de la version la plus récente des CGVU à tout moment en vous rendant sur le site internet de ZestMeUp.

Le nombre total d’Utilisateurs est limité au nombre maximum permis pour le compte indiqué dans le Bon de commande. Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre nom d’utilisateur, mot de passe et compte, et pour toutes les activités ayant lieu sous votre nom d’utilisateur ou compte. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de maintenir la confidentialité de leur nom d’utilisateur et mot de passe.

Tous les Utilisateurs doivent être conscients que les Administrateurs peuvent avoir certains droits pour accéder au Compte, et peuvent détenir des informations liées au Service. Les Administrateurs fixent les règles d’usage de l’utilisation du Service, y compris des paramètres de conservation des données et la capacité à utiliser et exporter les données du Compte. Ces droits pouvant varier en fonction du Compte, veuillez nous contacter (support@zestmeup.com) pour nous demander des informations générales concernant la gestion des Comptes ou référez-vous à un Administrateur si vous avez des questions concernant votre Compte en particulier. Il est de la seule responsabilité du Client d’informer les Utilisateurs des procédures de ZestMeUp, d’obtenir tout accord d’Utilisateur si légalement nécessaire, et d’assurer que toutes les utilisations du Service soient conformes aux lois applicables.

IV. Description du service

Le « Service » signifie :

• La Solution est une application SaaS qui permet aux Utilisateurs de collaborer, entre eux, avec leur manager et leur organisation via des fonctionnalités d’expression, de sondages et de communication.

Toute communication, envoi de message, archivage, service de recherche, système ou technologie liée ainsi que le site web http://www.zestmeup.com (le « site »), font partie du Service.

• Tout software, application, data, rapport, texte, image et autre contenu rendu disponible par ou au nom de ZestMeUp par tout moyen précédemment cité.

Le Service n’inclut pas les données du Client (ZestMeUp a défini vos données comme toute information ayant été fournie dans l’application par vos Utilisateurs, votre structure organisationnelle et tous les rapports auxquels vous avez accès) ou tout software ou service fourni par vous-même ou par un tiers, que vous utilisez en connexion avec le service, que ZestMeUp les désigne ou non comme « intégrations officielles » (chacun étant un « produit non-Zest »).

Toute modification et nouvelle fonctionnalité ajoutée au Service sont aussi sujettes à ces CGVU. ZestMeUp se réserve le droit de modifier le Service (ou tout projet de service) sans alerter le Client. Tous droits, titres et intérêts dans et au service ainsi que leurs composants (y compris les droits de propriété intellectuelle) appartiennent et appartiendront exclusivement à ZestMeUp.

ZestMeUp donne la possibilité aux Utilisateurs de publier ou d’échanger du contenu de manière anonyme ou non. Chez le Client ces données seront traitées collectivement. Les ressources humaines, managers ou administrateurs du Client seront capables d’accéder à certains rapports et résultats collectifs, mais la confidentialité des publications, commentaires et feedbacks anonymes est garantie aux Utilisateurs qui choisissent l’anonymat. Le Client pourra prendre des décisions managériales en se basant sur ces données. Toutefois, ZestMeUp ne sera pas tenu responsable pour toute décision prise par le Client avec les données collectées par le Service, ni pour tout changement fait à l’intérieur de l’organisation du Client.

ZestMeUp met à la disposition du client une option appelée « appel d’urgence ou SOS » afin de prévenir toute situation difficile dans le lieu de travail, situation dans laquelle l’employé se sentirait en grande difficulté. L’employé peut également envoyer une alerte pour un collègue qui semblerait être dans une situation de travail très difficile (y compris mais pas seulement à une situation de burnout, harcèlement, discrimination, incivilité, problèmes éthiques, etc.). Toutefois, ZestMeUp ne sera pas tenu responsable du manque d’intervention adéquat de la part du Client ayant reçu cette alerte. Nous recommandons au Client de prendre des mesures rapides et appropriées suite à la réception de ce type d’alerte.

ZestMeUp se réserve le droit d’utiliser le nom du Client comme référence à des fins promotionnelles ou de marketing sur le site et dans toute autre communication avec des Clients potentiels de ZestMeUp. Le Client peut aussi utiliser le nom de ZestMeUp comme exemple de l’une de ses solutions actuelles.

V. Hébergement Accès et utilisation du service

ZestMeUp assure l’hébergement du Service, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, dans des conditions de sécurité physique et logique conformes aux normes et usages applicables aux professionnels de l’hébergement, et de nature à garantir la stabilité de son service et l’intégrité des Données. ZestMeUp protège notamment ses serveurs contre tout risque électrique, tout risque d’incendie ou d’inondation, toute intrusion physique ou logique par des personnes non autorisées ou non identifiées.

ZestMeUp sauvegarde quotidiennement l’intégralité du Service Applicatif et des Données.

Le Service fait l’objet d’un hébergement mutualisé. ZestMeUp garantit au Client l’étanchéité des accès qu’il donne à ses différents clients. A ce titre, ZestMeUp s’engage à créer un environnement dédié aux Utilisateurs et protégé par des Identifiants réservés au Client, de sorte que les Données ne soient en aucune circonstance accessibles aux autres clients du Prestataire. En tout état de cause, ZestMeUp s’engage à avertir le Client en cas de tentative, réussie ou non, d’accès, modification ou destruction des Données par toute personne non autorisée ou non identifiée.

Le Service Applicatif est hébergé en France

Les conditions détaillées d’hébergement et de protection du Service Applicatif et des Données sont précisées dans un SLA

Le Client ne peut accéder et utiliser le Service qu’à des fins légales et autorisées. Le Client ne fera pas mauvais usage du Service d’aucune manière. Le Client est responsable de toutes les actions des Utilisateurs. Le Client informera immédiatement ZestMeUp s’il apprend qu’il y a une faille de sécurité dans le Service.

Tout software rendu disponible par ou au nom de ZestMeUp en connexion avec le Service, y compris les applications mobile et ordinateur (« software ») de ZestMeUp, contiennent des informations exclusives et confidentielles, protégées par les lois de propriété intellectuelle et autres applicables. Conformément aux termes et conditions de ces CGVU, ZestMeUp accorde au Client une licence purement personnelle, non revendable et non-exclusive, pour utiliser le code objet et tout software exclusivement en connexion avec le Service. Tous droits non expressément accordés par ces CGVU sont considérés comme étant des droits réservés.

 VI. Conduite de l’Utilisateur

Tout contenu publié ou soumis de toute autre manière (« contenu ») sur le Service par les utilisateurs relève de la seule responsabilité du titulaire du Compte à l’origine du contenu. Le Client reconnait que lui-même – et non ZestMeUp – est entièrement responsable pour tout le contenu publié ou soumis de toute autre manière par les Utilisateurs via le Service. ZestMeUp ne contrôle pas le contenu et, ainsi, ne garantit ni l’exactitude, ni l’intégrité, ni la qualité.

Comme condition d’utilisation, le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour quelconque motif illicite ou prohibé par ces CGVU, ou pour tout autre motif qui ne serait pas raisonnablement prévu par ZestMeUp. A titre d’exemple (non-exhaustif), le Client s’engage à ne pas utiliser les services de ZestMeUp pour :

1. Maltraiter, harceler, menacer, intimider ou usurper l’identité de toute personne ;
2. Publier, transmettre, ou provoquer la publication ou transmission de tout contenu diffamatoire, obscène, pornographique, abusif, injurieux, profane ou qui porterait atteinte au droit d’auteur ou de tout autre droit de toute personne ;
3. Tout motif (y compris la publication ou visionnement de contenu) non autorisé par les lois de la juridiction où vous utilisez le Service ;
4. Publier, transmettre, ou provoquer la publication ou transmission de toute communication ou sollicitation conçue ou destinée à obtenir le mot de passe, compte, ou information personnelle de tout utilisateur de ZestMeUp ;
5. Créer ou transmettre tout courrier indésirable à toute personne ou tout URL ;
6. Créer des comptes multiples afin d’encourager la participation et /ou la communication d’informations ;
7. Publier tout contenu protégé qui ne vous appartiendrait pas, excepté lorsque cela est autorisé par la loi applicable ;
8. Faire la publicité de, ou solliciter tout utilisateur pour acheter ou vendre tout produit ou service, ou pour utiliser toute information obtenue par le Service afin de contacter, promouvoir ou vendre à tout utilisateur sans leur accord explicite préalable ;
9. Promouvoir ou vendre le contenu d’une autre personne ;
10. Vendre ou transférer votre profil ;
11. (Sauf pour accéder à des flux RSS), vous n’utiliserez ni robot ni robot d’indexation ou tout autre moyen automatisé d’accéder au site pour tout motif, sans notre autorisation écrite explicite. De plus, vous vous engagez à ne pas : (i) entreprendre toute action qui imposerait ou pourrait imposer à notre seule discrétion une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure informatique ; (ii) interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement approprié du site ou de toute activité menée sur le site ;

Pour signaler un abus soupçonné du site et/ou une infraction aux CGVU, le Client envoie un avis écrit à support@zestmeup.com. Le Client est seul responsable des Utilisateurs.

VII. Renouvellement et Résiliation

Le Contrat prend fin à la date indiquée dans le Bon de commande. A expiration de cette Période, l’engagement se renouvelle automatiquement pour une période d’un (1) an, à moins que l’une des Parties ait notifié par écrit à l’autre partie 45 (quarante-cinq) jours avant la fin de la Période son souhait de ne pas renouveler.

Résiliation

Pendant la durée initiale et au cours des éventuelles périodes de reconduction, chaque Partie peut résilier de plein droit le présent Contrat en cas de non-exécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations essentielles et s’il n’est pas remédié à cette non-exécution dans le délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure notifiée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, chaque Partie sera déliée envers l’autre de toutes obligations dues au titre de l’exécution du Contrat, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité ou appel en garantie dont elle disposerait. Les clauses de confidentialité et de propriétés intellectuelles restent en vigueur

Toutefois, le Client sera tenu au paiement des factures déjà émises et ZestMeUp sera tenu à la délivrance de tous les biens et services et à l’exécution de toutes les Prestations dont le Client a acquitté le règlement.

La propriété ou le droit d’usage sur les Livrables déjà payés restera en vigueur.

La résiliation du présent Contrat n’entraîne pas renonciation à agir en réparation du préjudice subi.

Veuillez consulter notre politique de protection de la vie privée sur http://zestmeup.com/fr/confidentialite/ pour toute information sur vos droits et les données personnelles vous concernant.

VIII. Coûts et paiments

Le Client acquittera par virement bancaire chaque facture conformément au délai fixé dans le Bon de commande. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard seront par ailleurs complétées d’un montant forfaitaire de 40 euros, couvrant les frais de recouvrement du Prestataire.

Si le Client conteste toute facture, il doit le faire savoir à ZestMeUp sous soixante (60) jours après la date d’émission de la facture contestée. Toutes les sommes payées sont non-remboursables. Nous garantissons la stabilité de nos tarifs lors de la Période, et nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à l’avenir. Si nos tarifs évoluent et que l’engagement du Client se renouvelle automatiquement le client en sera averti par écrit

ZestMeUp se réserve le droit de vérifier périodiquement le nombre d’Utilisateurs du Client, et pourra facturer au Client les Utilisateurs au tarif indiqué dans le Bon de commande, dans le cas où le Périmètre Global serait dépassé.

IX. Infractions

Le Client et les Utilisateurs notifieront immédiatement ZestMeUp de toute infraction ou tentative d’infraction à ces CGVU. Le Client et les Utilisateurs coopéreront activement avec ZestMeUp dans toute action qu’entreprendrait ZestMeUp pour protéger tout droit de ZestMeUp en connexion avec le Service.

X. Propriété intellectuelle

Propriété des méthodes et du savoir-faire du Prestataire

Le Client reconnaît que le software et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au software et au site sont la propriété de ZestMeUp et que la structure, l’organisation et le code du software sont des secrets commerciaux précieux de ZestMeUp. Le Client ne doit pas exporter le software dans un pays n’ayant pas les lois de droit d’auteur protégeant les droits de ZestMeUp. A partir du premier jour du contrat avec ZestMeUp, le client est d’accord pour fournir un effort raisonnable pour prévenir et protéger le Service de toute utilisation non-autorisée, de copie, de distribution ou de publication. Le Client et les Utilisateurs n’ôteront ni ne masqueront tout copyright ou référence à la marque ZestMeUp.

ZestMeUp garde la propriété de son savoir-faire et de ses méthodes utilisées dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que du Service.

ZestMeUp déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation et/ou de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être susceptible d’utiliser et/ou être amené à mettre à la disposition du Client lors de l’exécution du Contrat. A défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi le Client contre tout recours conformément aux garanties des présentes.

Propriété des éléments du Client

Tous les éléments, y compris, mais de façon non limitative, les rapports, données, programmes, manuels, bandes ou disques magnétiques, listes et autre documentation, ainsi que tous supports, qu’ils soient sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l’homme ou par la machine, remis à ZestMeUp ou intégrés au Service par le Client dans le cadre du Contrat restent la propriété de la Partie émettrice. ZestMeUp s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Client.

XI. Garanties

Le Service peut être temporairement indisponible pour toute maintenance programmée, pour toute maintenance d’urgence non-programmée, ou pour toute autre cause indépendante de notre volonté, mais ZestMeUp fournira des efforts raisonnables pour fournir un avis préalable de toute maintenance matérielle programmée.

Sauf stipulation particulière relative à une ou plusieurs Prestations spécifiques, ZestMeUp garantit la conformité de la Solution au Contrat pendant toute la durée des présentes. ZestMeUp informe le Client des problèmes, incidents, mal fonctions, Anomalies qu’il viendrait à connaître et, le cas échéant, les corrige. ZestMeUp étudie et corrige les problèmes, incidents, mal fonctions ou Anomalies que lui soumettrait le Client.

Toutefois Zest ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par Zest.

XII. Limitation de responsabilité

ZESTMEUP NE SERA PAS TENU RESPONSABLE PAR LE CLIENT, PAR DES UTILISATEURS ET/OU PAR TOUT TIERS (i) POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, Y COMPRIS MAIS NON LIMITE A LA PERTE DE PROFIT, VENTES OU REVENU PERDUS, DONNEES PERDUES ET/OU (ii) EN CAS DE FORCE MAJEURE OU EVENEMENT IMPREVISIBLE (TEL QUE DEFINI CI-DESSOUS DANS LA SECTION 13).

LA RESPONSABILITE DE ZESTMEUP POUR TOUT DOMMAGE DIRECT PREVU PAR CE CONTRAT SERA LIMITEE AUX FRAIS REELLEMENT PAYES PAR LE CLIENT DANS LES SIX (6) MOIS PRECEDANT L’EVENEMENT DONNANT DROIT A LA DEMANDE OU, SI AUCUN FRAIS N’EST APPLICABLE, A CINQ CENT (500) EUROS.

LES PROVISIONS DE CETTE SECTION ALLOUENT LES RISQUES AUX PARTIES SOUS CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET LES PARTIES SE SONT APPUYEES SUR CES LIMITATIONS POUR DETERMINER L’APPLICABILITE OU NON DE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

DANS TOUS LES CAS, LES GARANTIES ET LA RESPONSABILITE DE ZESTMEUP SERA LIMITEE A LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

XIII. Transfert

Le Client ne peut pas transférer ce contrat sans l’accord écrit préalable de ZestMeUp, sauf en cas de fusion, réorganisation ou acquisition de tous ou d’une portion substantielle de vos actifs par une autre entreprise, mais seulement en fournissant un préavis de trente (30) jours à ZestMeUp. ZestMeUp peut assigner ou transférer ce contrat en totalité ou en partie, sans restriction.

XIV. Force majeure

Aucune des parties prenantes au présent accord ne sera responsable envers l’autre pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement imprévisible, tel que définis par la jurisprudence française.

Sauf si expressément prévu dans ces CGVU, les dates et horaires avant lesquels une partie doit exécuter une obligation sous ces CGVU, seront automatiquement reportés de la durée pendant laquelle la partie est empêchée d’exécuter l’obligation en cas de force majeure ou événement imprévisible, à condition que la partie ainsi empêchée notifie l’autre partie du commencement et de la nature d’un tel événement ou cause, et des conséquences probables de cet empêchement.

XV. Confidentialité

« Information Confidentielle » signifie tout support, donnée ou information, quel qu’en soient la forme, qui est fournie ou divulguée à l’autre partie, à l’exception de toute information étant :

• (i) accessible au public ou qui le deviendrait, sauf par une violation du présent accord ;
• (ii) connue d’une partie du présent accord, ou de ses employés, agents ou représentants préalablement à une telle divulgation ou qui serait développée indépendamment par cette partie ou ses employés, agents ou représentants suite à une telle divulgation ; ou
• (iii) obtenue légalement ultérieurement par une partie du présent accord, ses employés, agents ou représentants d’un tiers sans obligations de confidentialité.

Le Client ayant reçu des Informations Confidentielles de ZestMeUp les traitera avec la même prudence et que ses propres informations confidentielles, et tous les cas, avec précaution. Le client ne divulguera, ne copiera, ne distribuera, ne republiera ni ne permettra, directement ou indirectement à aucun tiers d’avoir accès à toute Information Confidentielle de ZestMeUp. Nonobstant ce qui précède, toute partie du présent accord pourra être amenée à divulguer des Informations Confidentielles si cela est requis par la loi (y compris ordonnance du tribunal ou assignation à comparaître), à condition qu’une telle divulgation soit notifiée à temps à l’autre partie pour lui permettre de rechercher un traitement adéquat de ses Informations Confidentielles.

Le client s’efforcera de mettre tout en œuvre pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles y compris mais sans limitation, en coopérant avec ZestMeUp afin d’obtenir une ordonnance conservatoire adéquate ou autre assurance fiable que les Informations Confidentielles recevront un traitement adéquat.

ZestMeUp peut accéder à, compiler et/ou distribuer des analyses statistiques et rapports d’utilisation des données agrégées dérivées d’information et de données obtenues du Client et des Utilisateurs, y compris, mais sans limitation à des données d’usage et à des rapports de volumétrie, mais ZestMeUp n’accèdera, ne compilera, n’enregistrera ni ne distribuera aucune Information ou donnée gérées par le Client utilisant le software, sauf accord contraire du client pour des raisons de soutien technique.

XVI. Loi applicable et juridiction compétente

Ces CGVU sont régies par la loi française, et les parties du présent accord se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris (France).